Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après dénommées « les présentes » sont conclues entre,

D’une part,
Par la Fédération Française de Cyclisme (ci-après dénommée « FFCyclisme »)
Adresse : 14 rue des Livaudières, 22600 Loudéac
Tel : 02.57.47.00.00
Mail : boutique.officielle@ffc.fr

Et d’autre part,
Toute personne physique se comportant comme un consommateur souhaitant effectuer une commande de produit(s) et/ou de service(s) sur le site internet de la boutique FFCyclisme (https://italvet.fr/pages/ffc).
Ci-après dénommé « le client » ; Sont expressément exclus du champ d’application des présentes les professionnels définis par le code de la consommation comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel ».
Les présentes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site Internet de la boutique de la FF Cyclisme via l’adresse URL « boutique.ffc.fr », ci-après dénommé « la boutique ».
Toute commande de produit(s) et/ou de service(s) dûment validée sur le site de la boutique de la FFCyclisme est subordonnée à l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes par le client. Le client matérialise l’acceptation des présentes par sa signature électronique en cliquant sur l’icône « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions.
La FFCyclisme se réserve le droit d’adapter et modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente de la boutique en ligne. En cas d’adaptation ou de modification, seront appliquées les conditions en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le client dispose de la faculté d’imprimer les présentes Conditions Générales et de les consulter à tout moment sur le site de la boutique en ligne.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les modalités applicables au contrat de vente à distance conclu entre la FFCyclisme et le Client, notamment les droits et obligations de chacune des parties.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1. QUALITÉ DU PRODUIT

Les photographies illustrant les produits proposés à la vente sur le site de la boutique de la FFCyclisme tendent à décrire et présenter avec la plus grande exactitude les qualités essentielles des articles. Ces photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la FFCyclisme ne pourra être engagée. Dans le cadre d’une pré-commande, la FFCyclisme ne pourra pas être tenu pour responsable des changements de qualité, matière ou prix des produits, intervenus entre le moment de la passation de la pré-commande et la date de sortie officielle du ou des produit(s). Dans ce cas de figure, le client sera prévenu avec possibilité d’annuler sa commande.

3.2. DISPONIBILITÉ DU PRODUIT

Les produits et/ou services visibles à la vente sur le site de la boutique en ligne de la FFCyclisme sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client lors de la passation de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, la FFCyclisme l’en informera par courrier électronique ou téléphone et lui proposera, soit d’attendre le réassort du produit soit d’annuler la commande et de lui restituer le prix si son compte bancaire a été débité.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

PROCESSUS DE COMMANDE

La commande est effectuée après la réalisation des cinq étapes successives suivantes :

• SÉLECTION DES ARTICLES
  Le client clique sur l’icône « Ajouter au panier» et vérifie les spécificités de sa commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des photographies disponibles sur le site de la boutique FFC. Le client valide le choix du ou des produit(s) sélectionné(s) sur l’icône « Valider mon panier ». Les informations sur la disponibilité des produits sont données lors de la passation de la commande.
• IDENTIFICATION DU CLIENT
  Le client s’identifie avec son compte client. Il indique son identifiant ainsi que son mot de passe personnel. S’il ne possède pas encore de compte client, il procède à la création de celui-ci. Il renseigne les champs prévus à cet effet sur le site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse électronique valide et personnelle, numéro de téléphone.
• CHOIX DU MODE DE LIVRAISON
  Conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales, le client procède au choix du mode de livraison qu’il souhaite parmi les options proposées.
• VALIDATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
  Après avoir vérifié les détails de sa commande, le prix de celle-ci et corrigé les éventuelles erreurs, le client procède à la validation définitive de sa commande en cliquant sur les icônes « Valider la commande» et« Procéder au paiement».
• PAIEMENT DE LA COMMANDE
  Le client, après avoir validé sa commande, procède au paiement du ou des produit(s) dont les modalités sont définies à l’article 6 des présentes. Le client déclare d’une part faire usage de sa carte personnelle ou être dûment habilité par le titulaire de la carte pour procéder au paiement et, assure d’autre part, que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.

Confirmation de la commande par la FFCyclisme
Après réception par la FFCyclisme de l’ordre d’achat effectué par le client (matérialisé par la réalisation des cinq étapes décrites ci-avant), la FFCyclisme envoie un courrier électronique de confirmation de passation de la commande à l’adresse préalablement renseignée par le client via son compte client. L’envoi de ce courrier électronique entraîne la formation définitive du contrat de vente entre la FFCyclisme et le client. Le compte bancaire du client est débité dès la confirmation de la validation de la commande. La FFCyclisme se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la passation de la commande. La FFCyclisme se réserve le droit de les modifier, notamment en cas de changement du taux de TVA.
Le prix du produit est le prix affiché au moment de la passation de la commande et n’inclut pas les frais de transport et de traitement de la commande dont le montant est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.
Le prix facturé au client est exprimé toutes taxes incluses. Il comprend le prix du ou des produit(s) sélectionné(s) par le client, les frais de livraison, de manutention, d’emballage et de conservation de ceux-ci.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective, uniquement par carte bancaire ou par ordre de virement. Les réseaux de carte bancaire acceptés sont Visa et Eurocard/Mastercard.
Afin de procéder au paiement, le client communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le client est débité sur son compte bancaire après que la FFCyclisme ait envoyé un mail de confirmation de commande.
Sécurité et confidentialité des données
Le site de la boutique en ligne fait l’objet du système de paiement sécurisé. Ce système utilise la technologie Secure Socket Layer (SSL) qui assure grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le client.
À aucun moment la FFCyclisme n’a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de carte, date de fin de validité, cryptogramme). Les coordonnées bancaires sont donc demandées au client à chaque nouvelle commande.
Clause de réserve de propriété
La FFCyclisme conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de la commande.
Si le centre de paiement bancaire refuse de donner son accord au paiement de la commande, la vente est purement est simplement résolue et la FFCyclisme ne peut être tenue pour responsable du retard ou du défaut de livraison intervenu en raison d’un défaut de paiement du client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Après confirmation du paiement intégral et effectif de la commande par le centre de paiement bancaire, la FFCyclisme s’engage à livrer la commande à son transporteur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la conclusion du contrat.
La FFCyclisme livre les colis en France Métropolitaine, en Corse, et dans un grand nombre de pays étrangers.
Concernant les livraisons hors France Métropolitaine, le client reconnaît être expressément informé que sont à sa charge toutes déclarations des produits expédiés par la FFCyclisme auprès des autorités compétentes.
Le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, aux droits de douane, à la TVA, et plus généralement toutes taxes dues en vertu de la réglementation du pays de réception de la commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise physique du bien au client par le transporteur.
Le client est expressément informé qu’il lui appartient lors de la livraison du colis, de vérifier l’état général du ou des produit(s) (avarie, colis endommagé ou défectueux, etc.) ainsi que son contenu, et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nombre, etc.).
Toute réclamation doit impérativement être effectuée par le client de manière express et écrite via l’adresse dédiée de la boutique FFC dans les trois jours suivant la livraison.
La FFCyclisme ou un tiers désigné par elle contactera le client et traitera sa réclamation dans les meilleurs délais en lui indiquant la procédure de retour du colis.
La FFCyclisme ne peut être tenu pour responsable du retard ou du défaut de livraison intervenu en raison de l’indication par le client d’une adresse fausse ou erronée, ou d’une adresse à laquelle la livraison s’avèrerait impossible.
Les risques de la chose sont transférés au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la FFCyclisme, prend physiquement possession des produits.
À l’inverse, lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la FFCyclisme, les risques de la chose sont transférés dès la remise par la FFCyclisme du ou des produits(s) au transporteur.
Si la commande n’est pas expédiée par la FFCyclisme sous 5 jours ouvrés, le client peut demander la résolution du contrat et le remboursement de l’intégralité du prix par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un cas de force majeure.
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment et de manière non exhaustive en cas de grève, guerre, émeute, incendie.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

Dans le cadre d’un contrat de vente à distance conclu sur le site de la boutique FFC, le client dispose, sans avoir à justifier sa décision, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Le client ne peut cependant exercer son droit de rétractation sur tous produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, sur les articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sur les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine.
Le client exerce son droit de rétractation en écrivant un courriel à contact@ffc-bretagne.com ou par tout autre moyen.
La FFCyclisme accuse sans délai réception de l’exercice du droit de rétractation par le client par l’envoi d’un message électronique sur l’adresse e-mail renseignée par celui-ci.
Retour des produits ayant fait l’objet du droit de rétractation par le client
Le(s) produit(s) sont renvoyés par le client au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :
Adresse FFC ou In Yellow ?
Les frais de retour du produit sont à la charge du client. Il est conseillé au client de renvoyer son colis en recommandé avec avis de réception, en Colissimo ou par tout autre moyen permettant de suivre le colis.
Le client s’engage à renvoyer le produit dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notices, étiquette non retirée du produit etc.), propres et non portés, ni endommagé, ni détérioré, et accompagné du bon de retour dûment rempli (transmis dans le colis).
Si le client ne respecte pas ces conditions et que le produit a notamment été déprécié par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, la FFCyclisme peut refuser de rembourser le client. En ce cas, le produit sera réexpédié aux frais de la FFCyclisme au client sans que ce dernier puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Frais et remboursement
La FFCyclisme s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées lors de la commande, à savoir le prix du ou des produit(s), les frais de livraison et de traitement de la commande, et ce, dès récupération des biens ou dès que le client a fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sous réserve de la réception des produits dans les conditions décrites dans le paragraphe précédent.

ARTICLE 9 – POLITIQUE D’ÉCHANGE

La FFCyclisme ne procède à aucun échange de produit.
Il est toutefois rappelé au client qu’il peut faire usage de son droit de rétractation conformément à l’article 8 des présentes puis effectuer une nouvelle commande sur le site internet.

ARTICLE 10 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

La FFCyclisme s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par la FFCyclisme et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de photographie ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la FFCyclisme, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance de la FFCyclisme et que ce dernier a accepté.
En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre le remplacement ou la réparation du bien. Quelle que soit l’option choisie par le client, ce dernier retourne le bien à l’adresse suivante : Adresse FFC ou In Yellow ?
Le remplacement ou la réparation du bien a lieu sans aucun frais pour le client. Si la réparation ou le remplacement du bien s’avère impossible, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.
La restitution du prix a lieu dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du bien par la FFCyclisme ou le tiers désigné par lui par virement bancaire sur le compte renseigné lors de la passation de la commande, sous réserve que le bien soit effectivement non-conforme.

ARTICLE 11 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

La FFCyclisme est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sans préjudice de son droit de recours contre ses prestataires.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

La boutique FFC, l’intégralité de son contenu (notamment les textes, ouvrages, les éléments visuels et la technologie sous-jacente figurant sur le site), ainsi que l’ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de la FFCyclisme et sont protégés dans le monde entier par le droit d’auteur et par la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, et tout lien renvoyant sur le site de la boutique FFC sont systématiquement soumis à l’autorisation de de la FFCyclisme. À défaut d’autorisation, la FFCyclisme se réserve le droit d’engager toutes actions à l’encontre du contrevenant.
Les produits et/ou services proposés sur le site internet de la boutique FFC sont destinés à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale lesdits produits.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Le client renseigne lors du processus d’achat les champs obligatoires marqués d’un astérisque, sous peine de ne pas valider sa commande. Ces informations sont collectées uniquement aux fins de la vente à distance, elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Le client est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises à la FFCyclisme. Pour exercer ce droit, le client formule sa réclamation à l’adresse électronique indiquée en tête des présentes.
La FFCyclisme s’engage à ne pas divulguer auprès des tiers les informations communiquées par le client.
Les données personnelles transmises par le client sont utilisées dans le cadre du traitement de sa commande et pour renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients de la FFCyclisme notamment par l’intermédiaire de lettres d’information.
Le client pourra s’y désabonner à tout moment. La FFCyclisme en tiendra compte dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.
Toutefois, lorsque le client se rend sur le site de la boutique FFC à partir de certains sites partenaires de la FFCyclisme et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le client ne le souhaite pas, il doit le signaler à la FFCyclisme lors de sa commande.

ARTICLE 14 : ÉLECTION DE DOMICILE

La FFCyclisme fait élection de son domicile au lieu du siège social indiqué en tête des présentes. Le client établit son domicile au lieu de sa résidence principale.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Les parties soumettent les présentes conditions générales de vente au droit français.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La FFCyclisme et le client profane font leurs meilleurs efforts pour régler leur litige de manière amiable et peuvent le soumettre à un médiateur de la consommation avant toute saisie du juge. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur ou non professionnel uniquement, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.