Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet www.italvet.fr (ci-après le « SITE ») auprès de la société ITALVET, SARL immatriculée au RCS de Mâcon sous le n° 340 252 154, siège social : 140A, rue des Buissonnats, 71570 Chaintré, France – Tél : 03 85 32 27 80 – Email : contact@italvet.fr

IMPORTANT : Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

Article 1 – Définitions

  • CLIENT : cocontractant du VENDEUR, consommateur agissant en dehors de toute activité professionnelle.
  • LIVRAISON : première présentation des PRODUITS à l’adresse indiquée par le CLIENT.
  • PRODUITS : tous les produits disponibles à la vente sur le SITE.
  • TERRITOIRE : France Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS aux CLIENTS. Le SITE est réservé aux consommateurs. Les professionnels doivent contacter le service commercial pour des conditions adaptées.

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont accessibles en bas de page du SITE et doivent être lues avant toute commande. En confirmant sa commande, le CLIENT reconnaît avoir lu et accepté ces Conditions Générales.

Article 4 – Achat de Produits sur le Site

Le CLIENT doit avoir au moins 18 ans ou être autorisé par ses représentants légaux. Il s’engage à fournir des informations exactes. Le suivi de commande est disponible sur le SITE ou par email.

Article 5 – Commandes

5.1 – Caractéristiques des produits

Le VENDEUR présente les caractéristiques essentielles des PRODUITS. Tous les produits sont neufs, conformes à la réglementation et aux normes françaises. Photos non contractuelles.

5.2 – Procédure de commande

5.2.1 – Sélection : Le CLIENT choisit ses produits, leurs options et quantités. Chaque sélection est ajoutée au panier.

5.2.2 – Validation : Le CLIENT vérifie son panier, s’identifie, puis consulte un récapitulatif comprenant les prix, taxes et frais de livraison. Il confirme ensuite sa commande.

Le CLIENT est responsable des informations saisies. Toute erreur (adresse, produit, etc.) peut entraîner des frais supplémentaires à sa charge.

5.2.3 – Accusé de réception : Une page de confirmation s’affiche et un email est envoyé automatiquement si l’adresse fournie est correcte. Aucun envoi postal ou fax ne sera effectué.

5.2.4 – Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs de livraison, etc.). Les frais engagés pour une réexpédition seraient alors à la charge du CLIENT.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé par email ne constituent une facture. L’original de la facture est incluse dans le colis et une copie numérique est disponible sur demande.

5.3 – Date de la commande

La date de commande correspond à la date de l’accusé de réception envoyé par le VENDEUR. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date. La commande est considérée comme validée à réception du paiement. L’expédition est effectuée à J+1 (hors week-ends et jours fériés), sous réserve de disponibilité des stocks.

5.4 – Prix

Les prix affichés sur le SITE sont en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces frais sont calculés selon le poids du colis, l’adresse de LIVRAISON, et le transporteur choisi.

Les prix incluent la TVA applicable en France au moment de la commande. Toute modification du taux pourra impacter le prix final. Le CLIENT est informé des frais totaux avant validation définitive de sa commande, incluant les éventuels frais de livraison.

Les prix des fournisseurs pouvant évoluer, les prix affichés sur le SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment en cas de promotions ou d’opérations spéciales. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, sauf erreur manifeste.

5.5 – Disponibilité des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à livrer le PRODUIT dans les délais affichés, sauf accord contraire. L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe signalée sur sa fiche. Les CLIENTS peuvent aussi être informés du retour en stock par email.

Si l’indisponibilité d’un PRODUIT n’a pas été signalée, le VENDEUR en informera le CLIENT au plus vite et pourra proposer un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, si accepté par le CLIENT.

En cas d’annulation d’une commande pour indisponibilité, le remboursement intégral des sommes versées sera effectué dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 – Droit de rétractation et échange

6.1 – Modalités d’échange

Conformément à l’article L.121-1 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour échanger un ou plusieurs PRODUITS.

À noter : Les PRODUITS en promotion ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Pour que le retour soit accepté :

  • Le ou les produits doivent être dans leur emballage d’origine
  • Indiquer le motif de l’échange ou du retour
  • Joindre une copie de la facture
  • Envoyer en Colissimo Suivi à :
    ITALVET – SERVICE RETOUR – 389, rue Fernand Léger – 71000 Mâcon

Les articles personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un échange ou remboursement, sauf erreur du VENDEUR ou défaut avéré. Si retour pour motif « défectueux », veuillez indiquer précisément la nature du défaut.

Article 7 – Paiement

7.1 – Moyens de paiement

Le CLIENT peut régler ses achats en ligne via les moyens suivants :

  • Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
  • PayPal
  • Apple Pay

La commande n’est expédiée qu’après validation du paiement. Le CLIENT certifie être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la confidentialité des données bancaires. Les informations de paiement sont transmises uniquement à la banque et ne sont pas stockées sur le SITE.

7.2.    Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

7.3.    Retard ou refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8.     PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 9.    TRANSFERT DE PROPRIETE

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 10.     LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la page dédiée à cet effet, une fois le PRODUIT confirmé dans le panier du CLIENT. Plusieurs méthodes d’expéditions sont à disposition du CLIENT (Colissimo Mondial Relay, pris sur place) et LE CLIENT doit choisir avant de procéder au paiement définitif de la commande.
Les PRODUITS proposés peuvent être livrés ailleurs que sur le TERRITOIRE.
Il est possible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Les délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés ;
Les délais de livraison dépendent du choix porté par le client lors de sa commande (Colissimo Home, Colissimo Point Retrait, Point Mondial Relay ou retrait sur place). Le délai de livraison est donc fonction du choix, les délais sont à titre indicatif, et sont annoncés à compter du départ du colis de notre entrepôt.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et du lieu de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Les frais de livraison sont indiqués dans la commande avant la validation de celle-ci.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

ARTICLE 11.     EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées dans la Politique de rétractation.

ARTICLE 12.     RESPONSABILITE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 13.     FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 14.     DONNEES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@italvet.fr ou en envoyant un courrier à ITALVET 389, rue Fernand Léger, 71000 Mâcon.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.

ARTICLE 15.     RECLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 03 85 32 27 80, email : contact@italvet.fr ; Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : ITALVET 389, rue Fernand Léger, 71000 Mâcon.

ARTICLE 16.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

ARTICLE 17.     VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 18.     MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

ARTICLE 19.     COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régis par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente.